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Décrets du 22 janvier, biens de la maison d'Orléans. Seule question, Le 7 août 1830, une loi en vigueur ordonnait-elle la réunion à l'État des biens donnés
LE BERQUIER-J
Hachette BNF
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Pour dresser l'instruction sur les visages ruraux du canton de Brulon, Sarthe, Réponses et observations faites aux questions ci-contre par M. Gasselin, maire de Chantenay
impr. J. Tousch , V. Labbé , L. Beaudoire et Cie
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Moyens certains de cassation d'un arrêt correctionnel
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Condition juridique de la femme dans le nouveau Code civil allemand
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Armand Seguin
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De l'enseignement du droit de la Faculté de droit de Rennes avant 1789 :, étude historique et critique
Albert Chatel
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Dans notre droit, caractère et effets de la donation entre époux pendant le mariage
VUATRIN-E-A
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