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Acte pour la licence. Code civil. Des donations entre vifs et testamens. Code de procédure, Des ajournements Code de commerce. Des contestations entre associés et de la manière de les décider
Paul Vaïgny
Hachette BNF
9,50 €
Édict du roy, creation de quatre jurez de chacun art & mestier, en chacune ville de ce royaume
Henri IV
Hachette BNF
9,50 €
Mémoire pour Maitre Antoine Moutardier, notaire royal, accusé en crime de faux principal, appelant d'un décret de prise de corps contre lui décerné par acte du 15 août 1773
Cartier
Hachette BNF
9,50 €
Acte pour la licence. Code Napoléon. De la Capacité de donner et de recevoir à titre gratuit, Code de procédure. Procédure devant les tribunaux de commerce. Droit criminel. Mises en accusation
Jacques-Napoléon Bounaix
Hachette BNF
9,50 €
Cahier des charges, clauses, conditions d'adjudication des droits de place et stationnement de Rouen, contenant l'obligation de faire l'enlèvement des boues dans ladite ville
Achille Lefort
Hachette BNF
9,50 €
Édict du 14 mars 1626, sur le faict des duels et rencontres
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Édit portant rétablissement des charges et offices sur les quais de la ville de Paris, avec le Tarif des droits y attribuez
Louis XV
Hachette BNF
9,50 €
Arrêt du Conseil portant règlement sur les oppositions au titre ou sceau des offices
Conseil d'Etat
Hachette BNF
9,50 €