- EAN13
- 9782281135824
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 19 octobre 2023
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 185 g
- Langue
- fre
Accp N° 246 Octobre 2023, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics
Collectif
Le Moniteur
Prix public : 45,00 €
DOSSIER : Contentieux des contrats publics (Janvier-Juin 2023) Phase de passation Irrégularité des candidatures et des offres Offre et « tiroir numérique » Information et communication de documents Phase d’exécution Modification unilatérale d’une clause illicite : à quelles conditions ? Modulation des pénalités de retard Actualité du contentieux de la résiliation Modalités de recours Prescription des actions indemnitaires et responsabilité quasi-délictuelle Intérêt à agir et référé précontractuel Combinaison des recours Vie des contrats Dématérialiser la passation des marchés publics : obligations de l’acheteur, du candidat et règles de la preuve informatique
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