- EAN13
- 9782281135763
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 15 mars 2023
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 182 g
- Langue
- fre
Accp N° 240 Mars 2023, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics
Collectif
Le Moniteur
Prix public : 45,00 €
DOSSIER Contentieux des contrats publics (Juin-Décembre 2022) Phase de passation Critères de sélections : apports de la CJUE Offres irrégulières dans le cadre des marchés publics et concessions Phase d’exécution Réduction unilatérale de la rémunération d’un concessionnaire Réception : quels effets dans le cadre d’un groupement solidaire ? Modalités de recours Recours contre les actes détachables Recours en contestation de la validité des contrats exercé par les tiers Contentieux de l’indemnité d’imprévision : apports de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 VIE DES CONTRATS Contentieux Le clair-obscur de la responsabilité de l’autorité délégante de service public
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