- EAN13
- 9782281135336
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 19 juillet 2022
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 188 g
- Langue
- fre
Accp N° 233 Juillet Aout 2022, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics
Collectif
Le Moniteur
Prix public : 42,00 €
DOSSIER Contentieux des contrats publics (Janvier-Mai 2022) Phase de passation Qualification des contrats Dérogation à l’obligation de recourir à un jury Détermination des critères de sélection des offres Accord-cadre : précisions sur le plafond… Phase d’exécution Réserves chiffrées et non chiffrées… Accord-cadre, substitution d’attributaire et remise en concurrence Action en responsabilité contractuelle et délai de prescription Modalités de recours Délais de recours : actualités contentieuses Office du juge des référés précontractuels en matière d’offres Application du recours Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession
Offres
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