- EAN13
- 9782111458765
- Éditeur
- La Documentation française
- Date de publication
- 4 janvier 2019
- Collection
- SANS COLL - COU
- Nombre de pages
- 1
- Dimensions
- 21,1 x 14,8 x 1,8 cm
- Poids
- 510 g
- Langue
- fre
Arrêts, Jugements Et Communications Des Juridictions Financières 2017
Cour Des Comptes
La Documentation française
Prix public : 20,00 €
Le présent recueil réunit les extraits les plus significatifs, d'une part, des arrêts et jugements notifiés en 2017 par les juridictions financières, d'autre part, des communications envoyées par la Cour et CRTC et non publiées soit par les juridictions elles-mêmes soit par les assemblées parlementaires. Il inclut aussi des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière et des décisions du Conseil d'État.
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