1. Droit

EAN13
9782111457768
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
14 septembre 2018
Collection
ETUDES DU CONSE
Nombre de pages
1
Dimensions
24,1 x 16,1 x 0,8 cm
Poids
260 g
Langue
fre

Les Règles Applicables Aux Professionnels De Santé En Matière De Communication Et De Publicité, Et De Publicite

Conseil D'Etat

La Documentation française

Prix public : 15,00 €

Cette étude procède dans une première partie à l'état de lieux du droit applicable, en examinant le principe général de prohibition de la publicité et l'encadrement strict de l'information qui régit la totalité des professions de santé. La deuxième partie se penche sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé toute interdiction"générale et absolue" de la publicité par un Etat membre contraire au principe de la libre prestation de services dans l'Union. Les conséquences du décalage croissant entre d'une part, la réglementation existante et d'autre part, les effets du développement rapide du numérique dans le secteur de santé ainsi que les besoins d'information actuels du public sont aussi examinées. Enfin une troisiéme partie présente, à la lumière notamment des éléments recueillis lors d'échanges avec de nombreux acteurs du secteur, un certain nombre de réflexions sur les évolutions envisageables. Ainsi le Conseil d'État propose de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.
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