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La législation des expropriés, manière de défendre soi-même ses intérêts en cas d'expropriation
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Hachette BNF
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Manuel du pauvre d'esprit, ou Droit commun appliqué au gouvernement des peuples, selon l'interprétation naturelle des évangiles, par un homme pillé, pour n'être pas l'ami des rois
Génie Vidal
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Procès du Miroir. Tribunal de police correctionnelle, 11-18 mai
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Hachette BNF
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Avis sur les modifications à introduire dans la rédaction de l'article 105 du code de commerce, Faculté de droit de Lyon
COLLECTIF
Hachette BNF
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Élections des Deux-Sèvres. Pétition aux deux chambres suivie de la plainte déposée au conseil d'État, pour la mise en jugement de M. le marquis de Roussy
Impr. de Marchand du Breuil
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Faculté de droit de Toulouse. Rapport à M. le ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts
Henry Bonfils
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Précis de droit romain. Tome I, Des principes généraux, texte, explication, traduction des Institutes de Justinien. 4e édition
Henry Monnier
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Du droit commun en matière d'annonces judiciaires et de timbre
J Palle
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