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Arrest du Conseil d'Estat du 2 aoust 1634, portant dépenses à tous marchands et autres, d'user à l'advenir de ces mots, payemens courans, en la vente et achapt de marchandises
Conseil d'Etat
Hachette BNF
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Lettres patentes du Roy du 26 décembre 1562, nostre sire pour faire, refaire et restablir, les ornemens, autelz et fons baptismaulx des églises et paroisses ruinées et spoliées en ce royaume
Charles IX
Hachette BNF
9,50 €
Déclaration du 12 may 1617, en faveur des princes, ducs, pairs, officiers de la Couronne, seigneurs, gentilshommes et autres qui s'estoient éloignés de S. M
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
De l'execution de l'article trois de l'edit du Roy du mois d'avril 1679, pour le rétablissement des etudes de droit canonique et civil à l'Université d'Orléans
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Hachette BNF
9,50 €
Consultation pour les entrepreneurs de voitures publiques, Suivi d'un arrêt en faveur de M. Jailloux
Legraverend
Hachette BNF
9,50 €
Édict du roy portant suppression d'offices de finance et reglement sur les tailles, mars 1667, Registré à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aydes le 20 avril audit an
Louis XIV
Hachette BNF
9,50 €
Lettres de légitimation accordées par les rois Henry IV et Louis XIV, en faveur de leurs enfants naturels
Henri IV, Louis XIV
Hachette BNF
9,50 €
Edict du Roy portant nouvelle fabrication d'espèces d'argent du 18 novembre 1641
Louis XIII
Hachette BNF
17,50 €