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Solution possible de la proposition de loi présentée sur les concordats et liquidations judiciaires
XXX
Hachette BNF
9,50 €
Explication de la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles, comprenant l'instruction de la régie du 3 décembre 1884
BONNET-F
Hachette BNF
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La Loi monégasque de 1907 sur le divorce
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Les Sociétés secrètes jugées par Washington et le congrès des États-Unis
George Washington
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Commentaire de la loi sur la transcription hypothécaire
LEMARCIS-P
Hachette BNF
12,90 €
Procès fait aux chansons de P.-J. de Béranger avec le réquisitoire de Me Marchangy, le plaidoyer de Me Dupin, l'arrêt de renvoi et autres pièces le 8 décembre
Louis-Antoine François de Marchangy
Hachette BNF
19,00 €
Étude philosophique sur le droit de punir
Alphonse Gilardin
Hachette BNF
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Acte public sur la forme des testamens soutenu à la Faculté de droit de Strasbourg, le lundi 3 aout 1818
Frédéric Auguste Engelhardt
Hachette BNF
9,50 €