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Arrest du Conseil d'Estat du roy du 11 decembre 1736, portant reglement general pour le commerce du tabac au comté de Bourgogne
Conseil d'Etat
Hachette BNF
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Les codes de la législative forestière. Code forestier, l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, Code du reboisement des montagnes. Code des dunes. Code de la chasse annotés. 4e édition
Charles Jacquot
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Conseil d'Etat. Discussion du projet de Code civil. Numéro 3
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Memoires pour servir a l'histoire du XVIII siecle. Tome 3
Guillaume de Lamberty
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Traité des criées, ventes des immeubles et des offices par décret. Tome 1
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Manuel de droit commercial. 6e édition, avec un traité sur chaque livre du code de commerce
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Déclaration du 8 juillet 1638, réglement des droicts et sallaires que doivent prendre à l'advenir, les jurez mousleurs, compteurs, cordeurs et visiteurs de bois, les chargeurs de bois en charettes
France
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Édict du Roy portant creation de vingt conseillers, notaires et secretaires de Sa Majesté, maison, et couronne de France, pris de ceux qui ont esté employez és estats de sa maison de Navarre
Henri IV
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