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Collection des lois, ordonnances et règlements de police depuis le 13e siècle jusqu'à 1818 Série 2-4
Jacques Peuchet
Hachette BNF
32,50 €
La question des échéances : projet de loi proposé à l'assemblée nationale
impr. J. Reboux
Hachette BNF
9,50 €
Recueil par ordre alphabétique des principales questions de droit qui se jugent, diversement dans les différens tribunaux du royaume. Tome 1
Antoine-Gaspard Boucher d'Argis, Barthélemy-Joseph Bretonnier
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30,50 €
Coutume de Bretagne. Tome 3
René de La Bigotière
Hachette BNF
20,50 €
Ordonnance concernant l'infanterie françoise
Louis Fuzelier
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9,50 €
Traité de la péremption d'instance. Nouvelle édition, augmentée d'un Traité de feu M. le président Bouhier, avec des additions et des notes
Jean Melenet
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20,50 €
Législation et jurisprudence françaises, traité usuel et pratique, avec la doctrine des auteurs et les arrêts des cours royales et de cassation
Laurent-Joseph Faverie
Hachette BNF
33,00 €
Édict du Roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau, des presidens et tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €