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Édict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité, des offices de controolleurs des actes, et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions et receveurs des consignations
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Délibérations du Collège de messieurs les Avocats aux Conseils du Roi, concernant la discipline qui doit y être observée
Collège des avocats au conseil
Hachette BNF
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Declaration du Roy, pour faire payer par les acquereurs de son domaine, soit à perpetuité, ou à faculté de rachapt, les charges estans sur iceluy
Henri IV
Hachette BNF
9,50 €
Édict du roy portant creation de vingt six offices de conseillers, notaires et secretaires du Roy, et de ses finances
Henri IV
Hachette BNF
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Ordonnance du roi du 14 septembre 1764, concernant les gardes du pavillon et de la marine, et les volontaires
Louis XV
Hachette BNF
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De la prostitution des mineures de seize ans dans ses rapports avec la loi pénale, Comité de défense des enfants traduits en justice
BREGEAULT-J
Hachette BNF
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A la loi de 1864 sur les coalitions, il manque un article essentiel, étude sur cette question toute de salut public
A Hodieu
Hachette BNF
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Un franc électeur à ses concitoyens
COGET
Hachette BNF
9,50 €