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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou Lois des 21 avril et 8 mars 1810
Jean-Guillaume Locré
Hachette BNF
36,40 €
Notions de Droit rural, conformes au programme du diplôme d'agriculture, décerné par l'Union du Sud-Est des syndicats agricoles. 2e édition
COLLECTIF
Hachette BNF
9,50 €
Le Statut forestier, étude sur les conditions d'obtention du droit au tarif réduit, sur les chemins de fer
Marcel Raux
Hachette BNF
9,50 €
Recueil des arrêts du Conseil
Conseil d'Etat
Hachette BNF
32,00 €
Textes de droit romain. 2e édition
COLLECTIF
Hachette BNF
42,50 €
Table alphabétique des matières du Code civil des Français, rédigée sur l'édition officielle
COLLECTIF
Hachette BNF
21,50 €
De la prescription, ou Commentaire du titre XX du livre III du Code civil. Tome 2
Raymond Théodore Troplong
Hachette BNF
42,00 €
Le droit commun de la France et la coutume de Paris réduits en principes
François Bourjon
Hachette BNF
44,50 €