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Arrest du Conseil d'Etat du roy, donné à Versailles, sa majesté y étant, le 18 avril 1692, pour le chapitre de l'Eglise de Paris et les bénéficiers prêtres de ladite Eglise, contre vicaires
XXX
Hachette BNF
13,90 €
Mélanges Maurice Verdier : Droit syndical et droits de l'homme à l'aube du XXIème siècle, Droit syndical et droits de l'homme à l'aube du XXIème siècle
Collectif
Dalloz
120,00 €
Contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne, Le mythe du droit à un recours effectif
Jonathan Wildemeersch
Bruylant Edition
179,00 €
Instruction spéciale sur la conscription en ce qui interesse les conscrits et leurs parents, donnés par le préfet du département de Seine et Marne aux maires de son département
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Hachette BNF
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Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat, Des servitudes.
Dufaure
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Projet de loi sur les prisons : observations de MM. le Préfets sur ce projet de loi dans des, rapports avec l'administration et la police des prisons
XXX
Hachette BNF
16,50 €
Étude critique de la notion de saisine : thèse pour le doctorat, l'acte public sera soutenu le, 24 janvier 1899
André Bonnin
Hachette BNF
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Le Code Cousa devant la religion et la famille : appel au monde civilisé
Nicolas de Rosetti Rosnovano
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11,50 €