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Declaration du roy du 16 decembre 1639, portant condamnation aux galeres de tous mendians valides, vagabonds, donnant pouvoir à tous juges de moderer la peine de mort à celle des galeres
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Recueil des édits, déclarations, arrests et règlemens concernant les qualitez pour être pourvu, d'offices de judicature, études de droit, administration de la justice et ordre public
Louis XIV
Hachette BNF
35,00 €
Factum pour messire Benoît Boihyer. Appel de la sentence des Requêtes du Palais de Dijon, du 3 septembre 1650, contre J. Perret, J. et N. Du Verne et contre P. Du Verne
XXX
Hachette BNF
9,50 €
Traité théorique et pratique de droit commercial
DELAMARRE-E
Hachette BNF
30,50 €
Barème pour servir à la liquidation des nouveaux droits de succession
VALABREGUE-D
Hachette BNF
9,50 €
Thèse pour le doctorat. Le Régime des octrois, étude de législation financière
WEILL-E
Hachette BNF
25,50 €
Traité général de la responsabilité ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats, 3e édition
SOURDAT-A-J-B
Hachette BNF
36,40 €
Une question de droit au Xe siècle
CHENON-E
Hachette BNF
9,50 €