EAN13
9791091089265
Éditeur
Johanet
Date de publication
1 juin 2016
Nombre de pages
271
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
488 g
Langue
fre

Le Recouvrement Des Factures D'Eau

Henri Smets

Johanet

Prix public : 39,00 €

Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement des factures d'eau. Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d'eau compte tenu de l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayés. Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d'eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l'équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l'Homme.
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