- EAN13
- 9791091089265
- Éditeur
- Johanet
- Date de publication
- 1 juin 2016
- Nombre de pages
- 271
- Dimensions
- 24 x 16 x 1,7 cm
- Poids
- 488 g
- Langue
- fre
Le Recouvrement Des Factures D'Eau
Henri Smets
Johanet
Prix public : 39,00 €
Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement des factures d'eau. Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d'eau compte tenu de l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayés. Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d'eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l'équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l'Homme.
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