1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786203439212
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
12 octobre 2022
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
140
Dimensions
22 x 15 x 0,8 cm
Poids
199 g
Langue
fre

La Loi Applicable Au Contrat Électronique En Droit Burkinabè

Arnaud Nadinga

Univ Européenne

Prix public : 68,90 €

La question du droit applicable au contrat électronique empreint d'un élément d'extranéité n'est que partiellement tranchée par la loi n°045-2009/AN portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso et l'Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l'espace CEDEAO. En effet, si les articles 4, alinéa 2 de la première et 7, § 2 du deuxième reconnaissent expressément aux parties, la liberté de choisir le droit applicable à leur contrat, les choses sont moins précises au sujet du droit applicable à défaut de ce rattachement subjectif. Pour cet autre aspect de la question, l'Acte additionnel distingue les contrats B2B des contrats B2C et ne consacre (expressément) de règle de rattachement subsidiaire (relativement protectrice) que pour ces derniers.
Trouver ou

Offres