1. Sciences politiques
  2. Organisation de l'État et action publique

EAN13
9786202479646
Éditeur
Dictus
Date de publication
1 avril 2018
Collection
OMN.DICTUS
Nombre de pages
52
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,3 cm
Poids
92 g
Langue
fre

Essai Sur Le Droit Des Entreprises En Difficultés

Phéline Lizanga

Dictus

Prix public : 19,80 €

Depuis l'adhésion au Traité portant OHADA et l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants. Avec une législation vieille et dépassée qui datait des années coloniales et qui avait dominé la matière des procédures collectives pendant plus d'un siècle, -le premier acte normatif remontant à 1886 (Cf. infra) -, les cours et tribunaux ont connu bien de problèmes et les créanciers n'ont pas été en sécurité face à des débiteurs en faillite.
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