1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9786131563706
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
27 février 2011
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
80
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,5 cm
Poids
131 g
Langue
fre

L''Assiette De La Rémunération Proportionnelle

Danet-B

Univ Européenne

Prix public : 29,00 €

L''activité créatrice doit-elle fournir une rémunération égale à tous les auteurs quelques soient les oeuvres? L''auteur d''une oeuvre audiovisuelle qui rencontre peu de succès mérite-t-il la même rémunération que celui qui a créé une oeuvre à succès? Quel mode de rémunération choisir? Ces quelques questions démontrent qu''un véritable probléme pratico-juridique se pose. L''actuel article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle qui énonce la méthode (en précisant l''assiette de la rémunération) permettant la rémunération des auteurs d''oeuvres audiovisuelles ne tient pas assez compte de la réalité concrête du milieu de la production audiovisuelle. Cette assiette de la rémunération proportionnelle due aux auteurs d''oeuvres audiovisuelles doit être plus facilement applicable, souple et réaliste.
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