EAN13
9786131563201
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
4 février 2011
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
100
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,6 cm
Poids
160 g
Langue
fre

L''Expropriation Au Maroc: Droit Et Garanties Face Au Système Français

Galia-M

Univ Européenne

Prix public : 39,00 €

L''expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l''expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.
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