1. Littérature générale
  2. Actualités, Reportages
  3. Société (culture, éducation, famille, mode, religion, sexualité)

EAN13
9783841772183
Éditeur
Bloggingbooks
Date de publication
20 mai 2014
Collection
OMN.BLOGGINGBOO
Nombre de pages
52
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,3 cm
Poids
92 g
Langue
fre

Droit Comparé Du Harcèlement Électromagnétique

Freyheit-L

Bloggingbooks

Prix public : 17,80 €

Différents droits nationaux réglementent l'usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l'invocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face à la nouvelle délinquance que constitue le harcèlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir à de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matière est souhaitable. Nous proposons l'insertion d'une nouvelle disposition au Code pénal.
Trouver ou

Offres