1. Littérature générale
  2. Essais littéraires

EAN13
9783841730695
Éditeur
Univ Européenne
Date de publication
3 avril 2014
Collection
OMN.UNIV.EUROP.
Nombre de pages
84
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,5 cm
Poids
137 g
Langue
fre

Les Clauses D'Adhésion Obligatoire Aux Associations De Commerçants

Coutant-M

Univ Européenne

Prix public : 35,90 €

Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs à adhérer à une association de commerçants. Cette association organise la vie collective des preneurs et gère notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commerçants participent à l'action de l'association et décident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses étant par essence contraires au principe de la liberté d'association, la Haute juridiction les considère nulles, de nullité absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fondé et les conséquences d'une telle sanction.
Trouver ou

Offres