EAN13

9783841637291

Éditeur

Académiques

Date de publication

26 octobre 2017

Collection

OMN.PRES.FRANC.

Nombre de pages

404

Dimensions

22,9 x 15,2 x 2,3 cm

Poids

592 g

Langue

fre

La Régulation Des Réseaux Numériques Par Le Contrat

Heracles Assoko

Académiques

Prix public : 104,90 €

Le développement des réseaux numériques dans la société moderne pose le problème de l'encadrement juridique des activités y prenant place et de leur effet sur les libertés et la vie privée. Le réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs opèrent un dessaisissement des États dont les législations inadaptées apparaissent incompatibles avec l'évolution technologique des réseaux numériques. La régulation étatique et l'autorégulation par les ne semblent plus antinomique. Une " multirégulation" des activités semble s'imposer sur le réseau Internet. Les prestataires techniques de l'Internet concourent à la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux numériques en utilisant le contrat comme l'instrument idéal de cette normativité. La mise en oeuvre de ce contrôle contractuel se fait par des contrats d'adhésion dont les clauses, dotées d'une véritable fonction normative, permettent aux prestataires d'imposer la conduite à tenir et de sanctionner de façon unilatérale les éventuels comportements illicites. Des règles de conduite privées vont être incorporées dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion pour la régulation contractuelle de l'Internet.

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