- EAN13
- 9783838182391
- Éditeur
- Univ Européenne
- Date de publication
- 14 juin 2012
- Collection
- OMN.UNIV.EUROP.
- Nombre de pages
- 72
- Dimensions
- 22,9 x 15,2 x 0,4 cm
- Poids
- 120 g
- Langue
- fre
L' Action En Justice Matière Civile
Guindo-O
Univ Européenne
Prix public : 29,00 €
Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l'entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.
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