- EAN13
- 9783330843288
- Éditeur
- Noor Publishing
- Date de publication
- 1 novembre 2018
- Collection
- OMN.NOOR PUBLIS
- Nombre de pages
- 152
- Dimensions
- 22,9 x 15,2 x 0,9 cm
- Poids
- 234 g
- Langue
- fre
Le Pouvoir D'Injonction Du Juge Administratif En Tunisie, Le Pouvoir D'Injonction Du Juge Administratif En Tunisie Selon La Jurisprudence Du Tribunal Administ
Mohamed Ghouma
Noor Publishing
Prix public : 55,90 €
Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute oeuvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l'action administrative de l'autorité publique dépositaire de l'intérêt général.
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