EAN13

9782879749815

Éditeur

Promoculture Edition

Date de publication

13 mai 2016

Collection

LSB. REG.DR.LUX

Nombre de pages

436

Dimensions

24,1 x 16,2 x 2,5 cm

Poids

700 g

Langue

fre

Langue originale

fre

Le Nouveau Statut De La Délégation Du Personnel

Jean-Luc Putz

Promoculture Edition

Prix public : 120,00 €

Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles règles portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises sont entrées en vigueur. Le comité mixte est supprimé, mais ses compétences consultatives et décisionnelles ont été transférées à la délégation du personnel. Le statut protecteur du délégué du personnel a été renforcé, les compétences des délégués ont été étendues et ils sont investis de nouvelles prérogatives, tel le droit de quitter librement le poste de travail, et d’entrer en contact avec le personnel, y compris par voie électronique. L’employeur peut être obligé à financer des experts externes et doit accorder davantage de congé-formation. Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections sociales), ses compétences et attributions, ses moyens d’action et d’intervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation. D’importants développements sont consacrés aux règles protégeant les délégués dans leur emploi et dans leurs fonctions. L’ouvrage intègre les jurisprudences les plus récentes et fournit de nombreux exemples pour illustrer les règles juridiques.

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