- EAN13
- 9782809518856
- Éditeur
- Prat Editions
- Date de publication
- 14 février 2024
- Nombre de pages
- 352
- Dimensions
- 20 x 13 x 2,3 cm
- Poids
- 440 g
- Langue
- fre
Voisinage, Quels Sont Mes Droits ? 2024
Emmanuèle Vallas-Lernez, Sylvie Dibos-Lacroux
Prat Editions
Prix public : 24,00 €
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage. Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
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