EAN13

9782807206601

Éditeur

Anthemis

Date de publication

16 juin 2020

Collection

CUP

Nombre de pages

384

Dimensions

24 x 16 x 2,3 cm

Poids

606 g

Langue

fre

Actualités Du Contentieux Administratif

David Renders

Anthemis

Prix public : 95,00 €

<p><strong>DROIT BELGE</strong></p><p>Le point sur les changements relatifs au contrôle de l'action administrative survenus au cours de ces deux dernières années<br /><br />L'on sait l'administration toujours en mouvement. Le contrôle de l'action administrative ne l'est pas moins. Au cours des deux dernières années, bien des changements sont apparus sur ce plan.<br />Il y a les réformes relatives à la tutelle en Région wallonne, en particulier celles afférentes à deux décrets intervenus le 4 octobre 2018. Il y a la création d'un médiateur institutionnel à Bruxelles, par des décrets et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. Il y a la condamnation de l'État belge des suites d'un engagement unilatéral pris par l'un de ses organes, le 22 février 2018. Il y a, à la suite de la sixième réforme de l'État, l'adoption, en Région wallonne, d'un décret du 22 novembre 2018 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y a les développements foisonnants de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de recevabilité, notamment ceux qui ont été - ou sont encore - sous les feux d'un « formalisme excessif » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il y a encore ni plus ni moins que l'ouverture de la médiation processuelle aux litiges de droit public par la loi du 18 juin 2018.<br />Il convenait, dans de telles circonstances, de consacrer un numéro de la CUP à ces multiples développements, tous essentiels au bon<br />fonctionnement de l'administration et, derrière lui, au bon fonctionnement de l'État de droit.</p>

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