EAN13

9782807201019

Éditeur

Anthemis

Date de publication

22 novembre 2016

Nombre de pages

266

Dimensions

24 x 17 x 1,5 cm

Poids

512 g

Langue

fre

Questions Particulières En Matière De Partage Judiciaire

Boelen M.

Anthemis

Prix public : 98,00 €

Titre: Questions particulières en matière de partage judiciaire Theme1: Droit - Droit international et étranger - Autres ouvrages Theme2: Droit - Droit civil - Autres ouvrages Résumé: Depuis quelques années, la procédure de liquidationpartage ne cesse d'évoluer. Après avoir fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu'elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri I ». À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante. Autant de législations et d'incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu'ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne. Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l'indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d'instruction et récompenses.

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