- EAN13
- 9782802773382
- Éditeur
- Bruylant
- Date de publication
- 21 mars 2024
- Collection
- COL DT UE THESE
- Dimensions
- 24,2 x 16,2 x 3,5 cm
- Poids
- 1002 g
- Langue
- fre
L'Office Européen Du Juge En Conflit De Lois
Marylou Françoise
Bruylant
Prix public : 140,00 €
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.
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