EAN13
9782802771029
Éditeur
Bruylant
Date de publication
17 novembre 2021
Nombre de pages
92
Dimensions
21 x 14 x 0,5 cm
Poids
140 g
Langue
fre

Code Mondial De L'Excécution Digitale /Global Code Of Digital Enforcement (Fr/E)

Schmitz Marc

Bruylant

Prix public : 51,00 €

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.
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