EAN13
9782802735670
Éditeur
Bruylant Edition
Date de publication
5 juin 2012
Collection
LSB. FEDUCI
Nombre de pages
400
Dimensions
24,2 x 16,2 x 2,3 cm
Poids
650 g
Langue
fre
Langue originale
fre

La Décision Provisoire En Droit International Privé Européen, Qualification Et Régime En Matière Civile Et Commerciale

Marie Nioche

Bruylant Edition

Prix public : 178,00 €

Les difficultés rencontrées pour définir le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement n°44/2001 ont pour origine le caractère hétéroclite de la catégorie « mesures provisoires et conservatoires ». L’unité de la catégorie peut néanmoins être atteinte en changeant de perspective. L’auteur propose une distinction transversale entre la « décision provisoire » et les mesures qu’elle ordonne. La notion de « décision provisoire », dont le caractère juridictionnel – et « décisionnel » au sens du Règlement – est démontré, constitue une catégorie de droit international privé plus homogène et plus pertinente. Ce travail de définition et de qualification clarifie l’ensemble des questions qui se posent en matière de contentieux provisoire européen. Internationalement compétent, le juge du fond doit pouvoir prononcer l’ensemble des décisions provisoires, quel que soit le lieu où elles ont vocation à produire leurs effets. Toutefois, certaines d’entre elles – que l’auteur propose d’appeler les décisions provisoires per partes – produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d’autres – que l’auteur nomme les décisions provisoires per officium. Génératrice de forum shopping et de conflits de procédures et de décisions, la compétence locale d’un juge d’appoint, fondée sur l’article 31 du Règlement, doit être essentiellement limitée aux décisions provisoires per officium. L’ouvrage intègre les derniers développements relatifs au contentieux provisoire européen, en particulier la Proposition de révision du Règlement n°44/2001 du 14 décembre 2010 et la Proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires du 25 juillet 2011
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