- EAN13
- 9782747575911
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 2 janvier 2005
- Collection
- La justice au quotidien
- Nombre de pages
- 106
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,6 cm
- Poids
- 125 g
- Langue
- fre
Les Saisies Mobilières
Philippe Soustelle
L'Harmattan
Prix public : 12,50 €
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
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