- EAN13
- 9782747537902
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 1 novembre 2003
- Collection
- La justice au quotidien
- Nombre de pages
- 128
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,7 cm
- Poids
- 170 g
- Langue
- fre
Le Contrôle Fiscal Des Particuliers, Déroulement Des Opérations Et Recours
Éric Péchillon
L'Harmattan
Prix public : 12,00 €
Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.
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