1. Ouvrages de documentation

EAN13
9782747524742
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
1 janvier 2002
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
530
Dimensions
21,5 x 13,5 x 2,8 cm
Poids
678 g
Langue
fre

Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public

Nicolas Charbit

L'Harmattan

Prix public : 46,00 €

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l' uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports ) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
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