- EAN13
- 9782747523400
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 1 janvier 2002
- Collection
- SCIENCES CRIMIN
- Nombre de pages
- 304
- Dimensions
- 22,5 x 13,5 x 1,6 cm
- Poids
- 408 g
- Langue
- fre
L'Evolution Des Nullites De L'Instruction Preparatoire
Hélène Conchon
L'Harmattan
Prix public : 26,50 €
L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.
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