EAN13
9782747516082
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
1 novembre 2003
Collection
FINANCES PUBLIQ
Nombre de pages
192
Dimensions
24 x 15,5 x 1,1 cm
Poids
350 g
Langue
fre

La Facturation De Complaisance Dans Les Entreprises, Fausses Factures, Factures Fictives Au Regard Du Droit Fiscal Et Du Droit Pénal

Christian Lopez

L'Harmattan

Prix public : 21,00 €

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
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