- EAN13
- 9782747504874
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 1 novembre 2003
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 186
- Dimensions
- 22 x 14 x 1 cm
- Poids
- 262 g
- Langue
- fre
Le Pacte Civil De Solidarité, Un Nouveau Contrat
Jean-Loup Vivier
L'Harmattan
Prix public : 19,00 €
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
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