- EAN13
- 9782738488589
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 1 avril 2000
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 264
- Dimensions
- 24 x 1,4 cm
- Poids
- 478 g
- Langue
- fre
L'Indemnisation Publique Des Victimes D'Infractions, LIndemnisation Par Le Fonds De Garantie
Armand Mbarga
L'Harmattan
Prix public : 26,00 €
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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