EAN13
9782711040230
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
11 octobre 2023
Collection
DROIT & PROFESS
Nombre de pages
450
Dimensions
24 x 15,8 x 1,8 cm
Poids
536 g
Langue
fre

Le Sort Du Bail Commercial Dans Les Procédures Collectives

Fabien Kendérian

LEXISNEXIS

Prix public : 45,00 €

Partie 1 : La procédure collective du preneur Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire Partie 2 : La procédure collective du bailleur Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction Chapitre 2 : Le sort du bail en cours
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