- EAN13
- 9782711038589
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 15 mars 2023
- Collection
- CODES BLEUS
- Dimensions
- 20 x 14,5 cm
- Poids
- 710 g
- Langue
- fre
Code De L'Expropriation 2023
René Hostiou
LEXISNEXIS
Prix public : 69,00 €
Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
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