EAN13

9782711020942

Éditeur

LEXISNEXIS

Date de publication

5 mai 2014

Collection

LITEC JURIS-CLA

Nombre de pages

368

Dimensions

24 x 16 x 1,6 cm

Poids

532 g

Langue

fre

Le Droit De La Representation Collective Dans L'Entreprise, Essai Sur L'Effectivité De La Norme

François Sèbe

LEXISNEXIS

Prix public : 42,00 €

La question des sanctions est centrale lorsqu'est ouvert le débat relatif à l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise. La voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel ayant un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions d'un autre ordre plus efficaces. La seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l'effectivité dudit droit. Des réponses substantielles et "organisationnelles" tenant à la définition d'une politique pénale d'envergure et à la révision de la ligne de partage des responsabilités s'imposent. L'application du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d'outils préventifs en dehors de la participation de l'autorité judiciaire. La voie extrapénale privilégie la fonction préventive de l'inspection du travail, laquelle doit recourir à de nouvelles méthodes d'accompagnement. La définition d'une politique sociale d'entreprise, moyennant la conclusion d'un accord unique sur la représentation du personnel, est de nature à garantir l'effectivité de la norme. Prix de thèse de l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

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