1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782711018444
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
9 octobre 2014
Collection
DROIT & PROFESS
Nombre de pages
352
Dimensions
24 x 16 x 1,6 cm
Poids
498 g
Langue
fre

Transmission Signification Ou Notification Des Actes, Les Droits Du Requérant Et Du Destinataire, Aspects De Droit Interne, Européen Et International

Emmanuel Guinchard, Dimitro Litvinski, Stéphane Gensollen, Mélina Douchy-Oudot, Bernard Menut, Mathieu Chardon

LEXISNEXIS

Prix public : 48,00 €

Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques. La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires. Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
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