1. Sciences économiques

EAN13
9782414263141
Éditeur
Editions Edilivre
Date de publication
13 septembre 2018
Nombre de pages
132
Dimensions
20,4 x 13,4 x 0,7 cm
Poids
182 g
Langue
fre

L’Expropriation Pour Cause D’Utilité Publique Au Tchad Et En France, Préface Du Docteur Souleymane Gaye

Adam Ali Bahar

Editions Edilivre

Prix public : 16,50 €

L'État, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou encore pour celui des autres personnes publiques ou privées. Parmi ces procédés, c'est l'expropriation qui va nous intéresser. Par définition, l'expropriation est la procédure par laquelle la personne publique oblige une personne morale ou physique à lui transférer la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel, dans un but d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité. Cette étude ne se limite pas seulement à évoquer le cadre juridique d'expropriation, mais aussi faire une analyse du contentieux de cette dernière.
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