EAN13

9782365030403

Éditeur

Edilaix

Date de publication

12 décembre 2019

Collection

REFORME

Nombre de pages

119

Dimensions

21,5 x 13,5 x 0,7 cm

Poids

154 g

Langue

fre

La Copropriété Sur Ordonnance, La Réforme Du Statut De La Copropriété Par L'Ordonnace Élan Du 30 Octobre 2019

Jean-Marc Roux

Edilaix

Prix public : 29,00 €

Une réforme majeure L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, (JO du 31 octobre) réforme le droit de la copropriété des immeubles bâtis dé ni par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'ordonnance redéfinit le champ d'application et adapte les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifie les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part. L'ordonnance clarifie, modernise, simplifie et adapte les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. Un ouvrage pratique L'ouvrage reprend les grands axes des 42 articles de l'ordonnance : • Le statut de l'immeuble en copropriété (champ d'application et régime juridique des parties communes, règlement de copropriété, fiche synthétique, réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives, répartition des charges et frais) ; • L'administration de la copropriété (règles applicables, gestion du syndicat, relations avec le syndic, recouvrement des charges, pouvoirs du conseil syndical) ; • La prise de décision au sein de la copropriété (règles de représentation et vote en AG) ; • Dispositions particulières (petites copropriétés, syndicat secondaire, à la division en volumes, mandataire ad hoc). L'ouvrage s'adresse tant à un large public composé de copropriétaires et de conseillers syndicaux qu'aux professionnels : administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, géomètres-experts, huissiers, administrateurs judiciaires.

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