EAN13
9782357650220
Éditeur
Corroy
Date de publication
22 juillet 2008
Collection
STG/BTS
Dimensions
19,1 x 13,5 x 1,4 cm
Poids
100 g
Langue
fre

La Preuve Des Actes Et Des Faits Juridiques, Dvd-Rom

Bernard D'Angelo

Corroy

Prix public : 76,11 €

<p>Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.</p>
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