1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782343214726
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
16 octobre 2020
Nombre de pages
230
Dimensions
24 x 15,5 x 1,3 cm
Poids
368 g
Langue
fre

La Responsabilité Fiscale Du Notaire En Matière Immobilière Et Successorale Au Cameroun

Bruno Nzoyem

L'Harmattan

Prix public : 26,50 €

Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
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