EAN13
9782343211084
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
13 avril 2021
Collection
ETUDES AFRICAIN
Nombre de pages
384
Dimensions
24 x 15,5 x 2,1 cm
Poids
610 g
Langue
fre

Pratique Des Saisies Mobilières En Droit Ohada

Guy Saturnin Tsetsa

L'Harmattan

Prix public : 39,00 €

L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
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