EAN13
9782343109718
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
29 septembre 2017
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
638
Dimensions
24 x 15,5 x 3,4 cm
Poids
955 g
Langue
fre

La Fusion Des Sociétés Commerciales En Droit Interne Et International, Contribution À La Notion De "Contrat-Organisation"

Adrian Kalaani

L'Harmattan

Prix public : 59,50 €

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.
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